Confiscation "légale" de véhicule......

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Confiscation "légale" de véhicule......

Message  bertrand 95 le Ven 10 Fév 2017 - 21:05

Bonjour les amis ,

Certains d'entre vous sont déjà au courant, d'autres en ont déjà fait les frais, demain ce sera moi ou vous ?

Depuis quelques mois, la loi s'est renforcée en matière de sanction pour les excès de vitesse > à 50 km/h, et maintenant ce n'est plus en cas de récidive mais au premier +50kmh que l'on vous confisque votre véhicule pour être ensuite vendu au bénéfice de l’état.
Les frais de fourrière et d’enlèvement sont à votre charge le temps du jugement, qui peut prendre plus de six mois , un ami vient de payer un peu moins de 10 000e de frais et a perdu son auto, un autre plus de 6000e de frais et sa moto a étée vendue. Et tout cela en plus de l'amende le retrait de permis etc.
Certes il s'agit d'une bêtise faite un moment où nous nous sommes un peu lâché...
Il n'est pas question de laisser écraser nos enfants devant les écoles bien sûr, et ce genre d'endroits doivent être sévèrement protégés, de créer un climat d'insécurité routière et de comportements dangereux, nous en sommes tous conscients, enfin je l'espère, mais qui d'entre nous n'a jamais dépassé la limitation de vitesse assez largement en toute sécurité et sérénité ? Soyons honnêtes !

il y a donc plusieurs choses en jeu, et non des moindres :

-1) la sécurité routière , il n'en est rien dans cette loi, car le saisi peut très bien acheter une autre auto et continuer à rouler de la même façon, et qui plus est sans permis puisqu'on le lui a retiré et donc sans assurances

-2) la triple peine : en effet seul le délit routier est puni d'une triple peine, retrait de permis, amende et confiscation de véhicule, cela fait bien trois !! Et je ne compte pas les peines de prison car elles ne sont pas systématiques.
Hors il me semblait que c’était anticonstitutionnel, même un assassin ou un pédophile récidiviste n'en est point menacé.
Nous assassins et meurtriers que nous sommes oui !!!
Pourtant je rappelle que jusque là nous n'avons qu’appuyer un peu trop fort sur les gaz sans créer d'accidents, il faudrait d'ailleurs savoir combien d'accidents sont dus aux dépassements de +50kmh, à ne pas confondre avec une vitesse excessive, qui elle, est évidemment non seulement une cause aggravante mais aussi un facteur d'accident et ce même en restant dans le cadre des limitations

-3) spoliation de la propriété individuelle , il n'est pas normal de se faire voler un bien , quel qu'il soit s'il est en votre possession de manière honnête

Il a donc été crée une pétition afin de sensibiliser nos élus sur ces points la , elle en est a son début car crée avant hier par un collègue citoyen conducteur, le lien sera envoyé à nos politiques de tous bords , j’espère avant les élections ce qui peut avoir son importance !

Si vous êtes comme moi et beaucoup de nos concitoyens révoltés par cette loi, signez donc cette pétition et diffusez là largement à vos contacts perso, vos forums préférés, vos sites et blogs , etc etc , même si vous la trouvez imparfaite c'est déjà un très bon début.
Une lettre type a également été rédigée et envoyée à plusieurs de nos représentants aussi bien à la chambre des députés qu'au Sénat.
Le combat que nous tentons de mener ne revendique en rien les sanctions pour ce type de peine sauf en ce qui concerne la saisie du véhicule, et c'est bien sur ce point que nous devons nous sensibiliser.
Merci les amis et à bientôt, tout est possible si on s'y met tous.

http://www.mesopinions.com/petition/justice/enlevement-vehicules-legal-contre-confiscation-suivie/28010
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Re: Confiscation "légale" de véhicule......

Message  sportiva 850 le Sam 11 Fév 2017 - 13:17

Bonjour,
j'adresserai la facture de gardiennage à Mr FILLON !!
Laurent

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Re: Confiscation "légale" de véhicule......

Message  collec29 le Sam 11 Fév 2017 - 14:01

Pétition signée ....
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Re: Confiscation "légale" de véhicule......

Message  phb77 le Sam 11 Fév 2017 - 14:37

Signée ... de là à savoir si ça va faire bouger nos "hauts-fonctionnaires" qui sont à mille lieux de nos préoccupations et colères ?

_________________
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De 89 à 90: A310 V6 de 1981, N° 48707,
Depuis 12/90: GTA Europa Cup version route, N° 20061,
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Re: Confiscation "légale" de véhicule......

Message  parez le Sam 11 Fév 2017 - 15:55

Signée, espérons qu'ils s'y penchent .
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Re:confiscation-legale-de-vehicule

Message  Rv69 le Sam 11 Fév 2017 - 16:19

Bonjour

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Re: Confiscation "légale" de véhicule......

Message  Anthoine le Sam 11 Fév 2017 - 16:54

bertrand 95 a écrit:Bonjour les amis ,

Certains d'entre vous sont déjà au courant, d'autres en ont déjà fait les frais, demain ce sera moi ou vous ?

Depuis quelques mois, la loi s'est renforcée en matière de sanction pour les excès de vitesse > à 50 km/h, et maintenant ce n'est plus en cas de récidive mais au premier +50kmh que l'on vous confisque votre véhicule pour être ensuite vendu au bénéfice de l’état.
Les frais de fourrière et d’enlèvement sont à votre charge le temps du jugement, qui peut prendre plus de six mois , un ami vient de payer un peu moins de 10 000e de frais et a perdu son auto, un autre plus de 6000e de frais et sa moto a étée vendue. Et tout cela en plus de l'amende le retrait de permis etc.
Certes il s'agit d'une bêtise faite un moment où nous nous sommes un peu lâché...
Il n'est pas question de laisser écraser nos enfants devant les écoles bien sûr, et ce genre d'endroits doivent être sévèrement protégés, de créer un climat d'insécurité routière et de comportements dangereux, nous en sommes tous conscients, enfin je l'espère, mais qui d'entre nous n'a jamais dépassé la limitation de vitesse assez largement en toute sécurité et sérénité ? Soyons honnêtes !

il y a donc plusieurs choses en jeu, et non des moindres :

-1) la sécurité routière , il n'en est rien dans cette loi, car le saisi peut très bien acheter une autre auto et continuer à rouler de la même façon, et qui plus est sans permis puisqu'on le lui a retiré et donc sans assurances

-2) la triple peine : en effet seul le délit routier est puni d'une triple peine, retrait de permis, amende et confiscation de véhicule, cela fait bien trois !! Et je ne compte pas les peines de prison car elles ne sont pas systématiques.
Hors il me semblait que c’était anticonstitutionnel, même un assassin ou un pédophile récidiviste n'en est point menacé.
Nous assassins et meurtriers que nous sommes oui !!!
Pourtant je rappelle que jusque là nous n'avons qu’appuyer un peu trop fort sur les gaz sans créer d'accidents, il faudrait d'ailleurs savoir combien d'accidents sont dus aux dépassements de +50kmh, à ne pas confondre avec une vitesse excessive, qui elle, est évidemment non seulement une cause aggravante mais aussi un facteur d'accident et ce même en restant dans le cadre des limitations

-3) spoliation de la propriété individuelle , il n'est pas normal de se faire voler un bien , quel qu'il soit s'il est en votre possession de manière honnête

Il a donc été crée une pétition afin de sensibiliser nos élus sur ces points la , elle en est a son début car crée avant hier par un collègue citoyen conducteur, le lien sera envoyé à nos politiques de tous bords , j’espère avant les élections ce qui peut avoir son importance !

Si vous êtes comme moi et beaucoup de nos concitoyens révoltés par cette loi, signez donc cette pétition et diffusez là largement à vos contacts perso, vos forums préférés, vos sites et blogs , etc etc , même si vous la trouvez imparfaite c'est déjà un très bon début.
Une lettre type a également été rédigée et envoyée à plusieurs de nos représentants aussi bien à la chambre des députés qu'au Sénat.
Le combat que nous tentons de mener ne revendique en rien les sanctions pour ce type de peine sauf en ce qui concerne la saisie du véhicule, et c'est bien sur ce point que nous devons nous sensibiliser.  
Merci les amis et à bientôt, tout est possible si on s'y met tous.

http://www.mesopinions.com/petition/justice/enlevement-vehicules-legal-contre-confiscation-suivie/28010

Bjr

Je désire avoir ta permission pour diffuser ton annonce parmi les membres de mon club, mes amis et ma famille.
J'ajouterai le lien sur ce forum.

Et je signe la pétition.

BR

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Re: Confiscation "légale" de véhicule......

Message  Fab28 le Sam 11 Fév 2017 - 18:58

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Re: Confiscation "légale" de véhicule......

Message  jéjé le Sam 11 Fév 2017 - 19:28

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Re: Confiscation "légale" de véhicule......

Message  bertrand 95 le Sam 11 Fév 2017 - 20:54

Anthoine a écrit:Bjr

Je désire avoir ta permission pour diffuser ton annonce parmi les membres de mon club, mes amis et ma famille.
J'ajouterai le lien sur ce forum.

Et je signe la pétition.

BR

Anthoine

La permission est naturelle.
Pour info cette action est lancée depuis déjà quelques semaines (envoi d'un courrier aux députés et sénateurs) aujourd'hui nous passons une vitesse supérieure par le biais de cette pétition.
Nous savons que les chances sont maigres mais nous devons réagir pour tenter de faire supprimer uniquement l'acte de confiscation du véhicule.
Il ne s'agit pas non plus de s'autoriser des excès de +50, il faut parfois se remettre dans certains contextes.
Exemple, sur autoroute et à l'approche d'un péage, vous aurez remarqué que les limitations 110, 90 puis 70 et 30 arrivent très tôt avant le péage et très souvent au panneau 110 nous sommes encore "tous" ou presque à 130, et encore on arrive à être doublé à ce moment car on freine puisque le 90 et 20M après le 70 se présente, pas de chance à ce moment là et sans se considérer comme dangereux vous rouler encore à 120. Si il y a un contrôle comme je l'ai déjà vu, et bien vous voilà à +50 et vous risquez outre toutes les sanctions (retrait de permis, amende jusqu'à 1500€ et sans vous en doutez, ce n'est pas Mme qui pourra reprendre le volant ou autre accompagnant puisque votre auto que ce soit l'Alpine ou votre auto de tous les jours pourrait être immédiatement confisquée en vue de sa saisie judiciaire pour revente par enchères au bénéfice de l'état.
Sans compter qu'il vous faudra vous acquitter des frais de fourrière et d'enlèvement......

Donc oui diffusez cette pétition le plus largement possible, le courrier envoyé aux députés et sénateurs est disponible si vous voulez, je pourrai vous expliquez la démarche pour l'envoi par mail afin d'obtenir l'adresse mail de ces représentants.

Merci de votre action, ne serait que d'avoir prêté attention à ce sujet car trop peu parmi nous sont informés de cela.
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Re: Confiscation "légale" de véhicule......

Message  Scalp le Dim 12 Fév 2017 - 17:23

C'est du vol manifeste encore une fois de l'état.....

Pétition signée
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Re: Confiscation "légale" de véhicule......

Message  nicoco76300 le Dim 12 Fév 2017 - 17:30

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Re: confiscation " légale " de véhicule ....

Message  amandio le Lun 13 Fév 2017 - 23:19

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Re: Confiscation "légale" de véhicule......

Message  4n0x le Mar 14 Fév 2017 - 10:52

Signé...
Bon bin on ne dépassera plus le 180!
Pas entendu parler de cette loi à la télé, les premiers sanctionnés ont surement été surpris
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Re: Confiscation "légale" de véhicule......

Message  bertrand 95 le Mar 14 Fév 2017 - 12:47

4n0x a écrit:Signé...
Bon bin on ne dépassera plus le 180!
Pas entendu parler de cette loi à la télé, les premiers sanctionnés ont surement été surpris

C'est aussi valable pour un bon 120 sur une 2 voies mais avec une zone de travaux, passage à 6h40 le matin et vlan, la limitation dans la zone de travaux fixée à 70 même s'il n'y a aucun ouvrier au travail à 6h40 du mat....

Comme quoi il n'y a pas les très grandes vitesses qui sont concernées, le blème est que le juge ne retient pas les circonstances, plus de 50 kmh c'est +de 50 point barre surtout qu'il devra justifier lui-même sa décision (à sa hiérarchie)pourquoi il n'aurait pas retenu la saisie du véhicule.
Avant cette saisie n'intervenait qu'en cas de récidive et ce n'est plus du tout cela maintenant, cette saisie est demandée dès le premier excès +50kmh.

Voilà pourquoi cette action.
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Re: Confiscation "légale" de véhicule......

Message  Alpine Le Mans 54 le Jeu 16 Fév 2017 - 22:33

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Re: Confiscation "légale" de véhicule......

Message  Olive.gta le Ven 17 Fév 2017 - 1:31

Bonjour; Wink
Signé.
En voiture nous sommes des criminels et sanctionné sur place :sans tenir compte des conditions qualité de la route, météo, nombre d'autres véhicules en circulation... . Un cambrioleur ou tueur a le droit à une présomption d'innocence et un avocat pour mettre en avant des circonstances atténuante.
Une infraction en voiture " bientôt les menottes et cachot".
Cordialement. tongue
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Re: Confiscation "légale" de véhicule......

Message  Robin67 le Sam 18 Fév 2017 - 2:48

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Re: Confiscation "légale" de véhicule......

Message  bertrand 95 le Dim 19 Fév 2017 - 16:13

Bonjour,

Merci pour vos réactions.
S'il fallait encore tenter de convaincre plus de monde car l'action a besoin de tous, voici quelques extraits des textes de lois applicables à ce sujet et vérifiables depuis le site du gouvernement :

La confiscation du véhicule est une sanction infligée par un juge à la suite d'une infraction grave commise avec ce véhicule si on en est le propriétaire. Il s'agit d'une peine complémentaire qui s'ajoute automatiquement à d'autres sanctions (amende, suspension ou annulation du permis de conduire...). Le juge peut décider de ne pas infliger cette sanction, mais il doit alors motiver sa décision, c'est-à-dire expliquer pourquoi il ne confisque pas le véhicule. La confiscation du véhicule en cas de grand excès de vitesse est une peine justifiée, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 10 février 2016. Pour la Cour de cassation, cette sanction à caractère principalement dissuasif dont l'objet est de lutter plus efficacement contre les grands excès de vitesse et de réduire le nombre de morts et de blessés causés par les accidents de la route, répond à un impératif d'intérêt général. Elle ne méconnaît aucun des principes énoncés par les articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du 1er protocole additionnel à celle-ci.

Article L325-1-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 20
En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe prévu par le présent code ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.

Si la juridiction ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci est restitué à son propriétaire, sous réserve des dispositions du troisième alinéa. Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur. Le produit de la vente est tenu, le cas échéant, à la disposition du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai de deux ans. A l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à l'Etat.

Si la juridiction prononce la peine d'immobilisation du véhicule, celui-ci n'est restitué au condamné qu'à l'issue de la durée de l'immobilisation fixée par la juridiction contre paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière, qui sont à la charge de ce dernier.

En cas de relaxe, le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur de la République peut, selon des modalités précisées par arrêté du ministre de la justice, demander à l'Etat le remboursement, au titre des frais de justice, des frais d'enlèvement et de garde en fourrière qu'il a dû acquitter pour récupérer son véhicule.

Article L325-1-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 34 (V)
Dès lors qu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ou une infraction de dépassement de 50 kilomètres à l'heure ou plus de la vitesse maximale autorisée, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction. Il en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République.

Lorsque l'immobilisation ou la mise en fourrière prévue à l'article L. 325-1-1 n'est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept jours suivant la décision du représentant de l'Etat prise en application du premier alinéa, le véhicule est restitué à son propriétaire. En cas de mesures successives, le délai n'est pas prorogé.

Lorsqu'une peine d'immobilisation ou de confiscation du véhicule est prononcée par la juridiction, les règles relatives aux frais d'enlèvement et de garde en fourrière prévues à l'article L. 325-1-1 s'appliquent.

Lorsque l'auteur de l'infraction visée au premier alinéa du présent article n'est pas le propriétaire du véhicule, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu'un conducteur qualifié proposé par l'auteur de l'infraction ou par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire.

Les frais d'enlèvement et de garde du véhicule immobilisé et mis en fourrière pendant une durée maximale de sept jours en application du présent article ne constituent pas des frais de justice relevant de l'article 800 du code de procédure pénale.

article 131-21 du code pénal ; article R. 413-14-1 du code de la route
La notion de récidive n'existe plus depuis quelques mois ..
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Re: Confiscation "légale" de véhicule......

Message  baguera le Dim 19 Fév 2017 - 22:08

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Re: Confiscation "légale" de véhicule......

Message  alpine68 le Mar 21 Fév 2017 - 18:34

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Re: Confiscation "légale" de véhicule......

Message  pierre_ch_2014 le Ven 24 Fév 2017 - 2:10

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